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L'ALTERNANCE DU 25 MARS 2012 ET LA TROISIEME GENERATION DE LA DECENTRALISATION.
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L’Alternance du 25 mars 2012 et la troisième Génération de la Décentralisation
Le 25 mars 2012, le peuple Sénégalais a mis un terme, par l’expression de son suffrage, au régime de Wade, pour s’ouvrir de nouvelles perspectives de progrès dans la démocratisation de ses institutions nationales et locales, dans sa vie publique, et dans son développement économique et social.
C’est pour cette raison, que BSS avait chaleureusement applaudi à la création, par le Président Macky Sall, de trois Commissions chargées de conduire les concertations citoyennes nécessaires, pour mettre en œuvre ces attentes des Sénégalais en la matière.
Il s’agit de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) dirigée par le Président des Assises nationales, le Pr MBOW, de la Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF), dirigée par Me Doudou NDOYE, et de la Commission de l’Acte III de la Décentralisation, dirigée par le Pr Ismaïla Madior Fall.
Avec la création de ces trois Commissions, le Président Macky Sall prouvait sa volonté politique de mettre en œuvre des Réformes qui vont structurer les politiques de rupture que les Sénégalais attendent de lui.
Mais, c’est dans le pilotage de ces différentes Commissions, et dans la résurgence des préoccupations électoralistes, que les réformes tant attendues ont pris du plomb dans les ailes.
En effet, il n’y a eu aucune concertation préalable entre les trois Commissions pour harmoniser leurs démarches de concertations citoyennes, afin d’élaborer un calendrier optimal devant permettre au Président de la République de planifier leur mise en œuvre, compte tenu des contraintes politiques et budgétaires que traverse le pays, et du calendrier électoral pour les Locales.
La CNRI ayant été créée la première, les deux autres Commissions auraient dû s’en rapprocher, d’autant plus que des conclusions de celle-ci, devrait dépendre de beaucoup, l’orientation du travail des autres Commissions.
Mais, malheureusement, le Président de la Commission de l’Acte III, s’est posé en rival au Président de la CNRI, dont il a attaqué publiquement la méthode et le coût, jusqu’à mettre même en doute les compétences des membres de celle-ci, en matière de Droit Constitutionnel.
Au résultat, les travaux de cette première approche de la Commission de l’Acte III, qui s’articulaient autour de la « Communalisation des Communautés rurales », de la « suppression des sous-préfectures, des Communes d’Arrondissement et des régions comme collectivité locale, et de « l’érection du Département en Collectivité locale » se sont fortement heurtés à de puissantes résistances des représentants des populations, lors des tentatives de leur validation au niveau de comités régionaux sous l’égide des gouverneurs.
En fait, les populations ont refusé que leurs collectivités locales soient modifiées dans la mesure où elles se sont aperçues, qu’elles restent des « sinécures », destinées à enrichir des individus. Donc pourquoi ne pas maintenir ce qu’elles ont déjà?
Pourtant, lors des Assises nationales, l’on avait assisté à une véritable adhésion populaire et citoyenne, pour faire des collectivités locales de véritables entités plus vastes , et plus viables, pour qu’elles deviennent, enfin, de véritables instruments de développement entre leurs mains.
C'est la raison pour laquelle, elles continueront de s'opposer à leur modification, tant qu'elles resteront convaincues que l'on cherche à déshabiller Paul pour habiller Jean.
Les populations avaient vu dans les propositions de cet Acte III, une véritable régression de la Décentralisation sous couvert de « communalisation des Communautés rurales » tout en occultant le sort réservé à leur pouvoir de gestion des terres du Domaine National, que leur nouveau statut de « commune » risque de leur enlever.
Devant la levée de bouclier de l’Association des Présidents de Communautés rurales, des Maires de Communes d’Arrondissement, des Présidents de Conseil régional, et des Maires des villes qui n’étaient pas fixés sur le statut de leur collectivité locale avec l’érection des Départements en collectivités locale, le Président Macky Sall, dut alors reculer en limogeant la Ministre qui était en charge de la Décentralisation, et dut proclamer publiquement sa décision de mener des concertations avec l’opposition, les élus, et les forces vives de la Nation, sur l’Acte III de la Décentralisation et le report des Locales que ces concertations allaient engendrer.
Profitant de ces concertations, le Président Macky Sall dut réajuster son projet en déclarant à ses interlocuteurs, lors des rencontres qu’il avait organisées à cet effet, qu’il allait changer d’approche en mettant en place deux phases de l’Acte III de la Décentralisation.
La première phase se limitait à :
- La transformation des Communautés rurales en Commune avec la conservation du droit de gestion des terres du Domaine national ;
- Le maintien des Communes d’arrondissement, la région comme collectivité rurale et les communes issues des Collectivités rurales, dans leurs limites territoriales actuelles
- L’érection des Département en collectivité locale ;
- L’extension de l’interdiction de cumul de la fonction de Maire et de Président de Conseil régional, avec celui de Ministre, Député, PCA, DG, et Directeurs d’entreprises et de services publics.
La seconde phase serait consacrée à la territorialisation des politiques publiques avec l’érection de vastes Pôles économiques dans des entités socio, éco- géographiques homogènes et viables.
Il s’engageait à cet effet, de ne pas imposer de fusions entre collectivités régionales ou entre Communes d’Arrondissement, qui devraient procéder, pour cela, par entente mutuelle.
Ce recadrage de la démarche de l’Acte III de la Décentralisation avait redonné confiance en la possibilité d’en faire une véritable avancée de la Décentralisation pour lever toutes les contraintes réglementaires et financières qui entravent encore la libre administration des collectivités locales que la Constitution leur confère.
Mais, alors que les forces vives de la Nation s’attendaient à la tenue d’une deuxième concertation promise par le Chef de l’Etat, pour finaliser un large consensus sur l’Acte III de la Décentralisation, le peuple découvrait, ahuri, qu’il avait soumis, en procédure d’urgence, à l’Assemblée nationale, un Projet de Code des Collectivités locales, qui revenait sur les engagements essentiels qu’il avait pris durant la première rencontre avec les forces vives dans le Palais présidentiel.
C’est ainsi que les régions, comme collectivité locales, furent supprimées pour laisser la place, lors de la deuxième phase, à une « Techno Bureaucratie » qui va gérer les « Pôles de développement intégré » proposés, pour y mettre en œuvre la "territorialisation des politiques et programmes de Développement". Ce projet est déjà en cours d’exécution dans la région de Ziguinchor retenue pour abriter la « phase test », et à Diamniadio, pour gérer le Pôle urbain.
Là où les populations de Ziguinchor attendaient de cette troisième génération de la Décentralisation, le renforcement des pouvoirs locaux, avec notamment le transfert de l’ANRAC sous l’autorité du Conseil régional comme un signal fort de cette volonté des nouvelles Autorités, elles assistent, au contraire, au démarrage, dans leur région, de la « phase test » de la politique de « Pôles régionaux de Développement » sous l’Autorité d’une « techno bureaucratie » qui renforce les frustrations des élus locaux, et éloigne les perspectives des populations de prendre en charge leur propre destin.
En outre, les Villes sont transformées en « coquille vide » pour renforcer les Communes d’Arrondissement, devenues « Communes de plein exercice », et faire dépendre d’elles une partie du financement des Villes, encore que ces dépenses ne font pas partie des « dépenses obligatoires » de ces nouvelles communes.
Les Villes, comme Rufisque et Thiès n’ont plus de compétence en matière d’éducation, de santé, de culture et même d’urbanisme et d’habitat, qui sont réservées à leurs anciennes Communes d’Arrondissement, selon les dispositions du Titre II du Code Général des Collectivités Locales qui traite des « Compétences des Collectivités Locales ».
Seules les Villes de Dakar, Pikine et Guédiawaye, qui bénéficient des mêmes compétences que les Communes de Département, échappent à cette déchéance.
En outre, de par leur taille en termes d’espace et de population, les Départements érigés en Collectivité locale, sont économiquement moins viables que les régions supprimées, tandis que, l’accroissement de l’émiettement des collectivités locales qui sont portées au nombre de 600 à la place des 571 sous Wade, les rend financièrement moins viables.
Avec le nouveau Code des Collectivités Locales, le Sénégal vient de rater la troisième phase de la Décentralisation dont il rêvait avec l’avènement de l’Alternance du 25 mars 2012, avec comme conséquence, leur morcellement et la détérioration de leur viabilité économique et financière, pour laisser la place à des « fiefs locaux », soumis à compétition électorale à ceux qui rêvent de devenir des « potentats locaux » grassement payés, pour servir de base sociale et politique au Chef de l’Etat, en quête d’un second mandat à la tête du pays.
Par contre, de véritables concertations sur l’Acte III de la Décentralisation auraient permis d’axer le processus de mise en œuvre de la troisième génération de la Décentralisation vers une restructuration des 14 Régions en 6 ou 7 grandes régions géo- et socio-économiques cohérentes et viables, transformées en « Pôle de Développement intégré durable », et, dans le même sens, les Communes d'Arrondissement, et les communautés rurales disloquées pour des raisons partisanes et électoralistes, en 2008 et 2009.
Cette restructuration, accompagnée de la suppression du pouvoir d'approbation du Gouverneur, Préfet et Sous-Préfet, allait constituer les bases du consensus national auquel les populations aspirent pour reprendre leur destin en main.
Avec la procédure d’urgence qui a été utilisée pour faire adopter, par l’Assemblée nationale, le nouveau Code des Collectivités Locales , tout s’est passé comme si, au sein de la Présidence de la République et du Gouvernement, des forces sont organisées pour torpiller, à travers la Commission de l’acte III, toute velléité de rompre avec le régime hérité de Wade dans ce domaine.
Leur manœuvre ne devrait donc pas prospérer, si les forces républicaines, démocratiques et citoyennes dans les partis politiques et dans la société civile, se mobilisent véritablement pour continuer à mener le combat pour les réformes nécessaires visant à refonder notre Etat pour le restituer aux citoyens, afin de mettre fin à toute velléité de préserver le régime despotique hérité de Wade.
Après le dépôt tant attendu des résultats des travaux de la CNRI entre les mains du Chef de l’Etat, le tollé soulevé , bien avant qu’ils ne soient rendus publics, contre l’Avant-Projet de Réforme de la Constitution, par les cadres de l’APR, permet, aujourd’hui, de comprendre les soubassements politiciens qui ont torpillé les concertations promues par le Chef de l’Etat sur l’Acte III de la Décentralisation et le report des Locales.
Il leur faillait tenter de cette manière, de limiter la portée des recommandations attendues de la CNRI, pour pouvoir y expurger des dispositions contraires au Code Général des Collectivités Locales, qui est une Loi qui prime sur les recommandations de celle- ci.
Cette attitude du Chef de l’Etat est confortée par ses premières déclarations, depuis Pékin, sur ces recommandations, lors qu’il dit qu’il va y « tirer ce qui est bon », « après les élections locales » ! Il n’a pas le temps de s’en occuper de Février à Juin, pour des raisons de préparation de son parti en direction des Locales !
Ainsi pour le Chef de l’Etat, « s’occuper de la réforme des institutions », ce n’est pas du «travail », mais du « bavardage », alors que « s’occuper de la préparation des Locales », serait du « travail » !
Cette rhétorique est juste faite pour masquer la véritable raison de la campagne menée par ses cadres contre l’Avant-Projet de Constitution, à laquelle la CNRI a répondu en mettant à la disposition du public, les résultats de ses travaux pour mettre l’opinion au même niveau d’information.
Cependant, la véritable raison de ce manque de diligence du Chef de l‘Etat et de l’agitation des cadres de son parti, réside dans le fait que, si les dispositions de l’avant-projet de Constitution, sur les Collectivités locales étaient adoptées avant les Locales, le Code Général des Collectivités Locales deviendrait caduque, et allait réviser celles qui sont contraires, pour s’y conformer.
C’est donc pour éviter cela, que le Chef de l’Etat a fait traîner le démarrage des travaux de la CNRI, puis a fait précipiter l’adoption du Code Général des Collectivités Locales en procédure d’urgence, et a décidé de reporter l’examen de l’Avant-Projet de la Constitution après les Locales.
Pour ce faire, il n’a pas hésité de reporter unilatéralement la tenue des Locales au 29 Juin, violant ainsi les dispositions de la CEDEAO en la matière !
En effet, l’Avant-Projet porte des dispositions que le Chef de l’Etat ne voudrait pas adopter en perspective des Locales, comme le démontre une analyse comparée avec le Code Général des Collectivités Locales.
D’abord, pour plus de transparence et plus d’égalité entre les candidats, l’Avant-Projet confie à une « Autorité de Régulation de la Démocratie », la gestion du processus électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoire, à la place du Ministère de l’Intérieur et de la CENA.
Ensuite, en son Article 14, alinéa 2, il « garantit aux candidats indépendants la participation à tous les types d’élections », alors qu’ils sont interdits pour les Locales du 29 Juin !
En outre, il jette les bases de la Démocratie citoyenne et le contrôle citoyen dans plusieurs de ses Articles, notamment l’Article 26, alinéa 1, qui stipule « Tous les citoyens ont le droit d’adresser des pétitions aux autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer s’il y a lieu les actes illégaux ou les abus de pouvoir », à l’Article 51, alinéa 2, il institue le « Juge des Libertés », et à l’alinéa 4, il reconnaît aux organisations de Défense des Droits Humains, « l’intérêt d’agir devant les juridictions compétentes, dans les affaires qui touchent aux droits, aux libertés, et biens publics », à l’Article 94, alinéa 2, il étend le droit de « proposition de Lois » à un certains nombres de citoyens inscrits sur les listes électorales, et à l’Article 109, il étend le « droit de recours à la Cour Constitutionnelle à toute personne physique ou morale lorsqu’une mesure d’ordre législatif lui semble porter atteinte à ses droits fondamentaux, ou remettre gravement en cause les principes et valeurs de la République, de la Démocratie et de l’Etat de Droit ».
Enfin, pour mettre fin aux tripatouillages du découpage des collectivités locales à des fins politiciennes et électoralistes, il dispose en l’Article 134, alinéa 1 « qu’elles sont créées par la LOI », alors que le Code Général des Collectivités Locales prévoit une voie réglementaire qui laisse au Chef de l’Etat le pouvoir de les créer par Décret. Et surtout, il interdit, non seulement le cumul des fonctions de Président de la République avec celles de membres de Direction de parti, mais aussi, celles de membres de l’Exécutif et du Législatif, de PCA, de DG d’entreprises ou Agences publiques, avec celle de Président d’une Collectivité locale, comme le rapport du Comité de pilotage de l’Acte III de la Décentralisation le proposait, sans suite, au Chef de l’Etat, alors que le Code Général des Collectivités Locales permet ces cumuls.
Donc, il est clair, que tous ceux qui se retrouvent dans l’Avant-Projet de Constitution et qui déplorent la précipitation avec laquelle le nouveau Code Général des Collectivités Locales a été imposé à notre peuple, devraient se rassembler et se mobiliser pour amener le Chef de l’Etat à organiser, le 29 Juin, un référendum d’adoption de cette nouvelle Constitution sans en changer une virgule, puis adapter son Code des Collectivités Locales à ces nouvelles dispositions constitutionnelles, avant de procéder, de façon consensuelle comme le prévoient les dispositions de la CEDEAO sur le processus électoral, à la détermination d’ une nouvelle date pour les Locales,
Peuvent- ils alors laisser au Chef de l’Etat, le soin de décider, à leur place, du sort de ce compromis historique qu’est cet Avant-Projet de Constitution, auquel il a participé à travers son parti, lors des consultations citoyennes départementales, et personnellement, par écrit, pour répondre aux questionnaires confectionnés par la CNRI à cet effet ?
Il devrait donc, par esprit républicain et par son engagement de démocrate, faire « sien » cet avant-projet, plutôt que de dire qu’il ne prendra que ce qu’il « trouve bon » !
Les procédures démocratiques voudraient qu’il organise un référendum, pour permettre à notre peuple, après une campagne électorale de confrontation fraternelle avec les partisans de cet Avant-Projet, de décider de son sort en toute souveraineté.
Ibrahima SENE PIT/SENEGAL
Dakar le 20 Février 2014
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