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COLLECTIVITES LOCALES ET CONTRÔLE DE LEGALITE
Les dysfonctionnements manifestes dans le processus de décentralisation ont été accentués depuis que le contrôle d’approbation a priori, centralisé a été remplacé par un contrôle de légalité a posteriori, censé être rapproché, mais en réalité très complaisant vis-à-vis d’hommes politiques très puissants et qui ont semblé jusqu’ici, jouir d’une impunité néfaste. D’après Nioxor Tine
Contrôle de légalité des actes des Collectivités locales : L’obligation du gouvernement de produire un rapport
http://www.lequotidien.sn Depuis 20 ans, l’Etat central peine à respecter une disposition de la loi sur la décentralisation, c’est-à-dire produire et soumettre à l’Assemblée nationale un rapport annuel sur le contrôle de légalité. Une fois ce manquement relevé, le chef de l’Etat, qui présidait la rentrée solennelle des Cours et tribunaux, a appelé le Premier ministre à respecter cette obligation.
Bien que prévu par la loi, le gouvernement du Sénégal n’a jamais produit un rapport sur le contrôle de légalité des Collectivités locales. Pourtant chaque année, il doit être soumis et débattu à l’Assemblée nationale. Ce manquement a été relevé hier par le Substitut du procureur près le Tribunal de Grande instance de Dakar, Biram Sène. A l’occasion de la rentrée solennelle des Cours et tribunaux, ce dernier a été désigné pour introduire le thème suivant : «Collectivités locales et contrôle de légalité».
Interpellé, le chef de l’Etat a recommandé au gouvernement et notamment au Premier ministre de travailler à l’élaboration dudit rapport. Du moment où la direction du Suivi et évaluation du contrôle de légalité a été supprimée en 2012, il revient à la direction générale de l’Administration territoriale de s’atteler à cette tâche sous la supervision du ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique.
La cérémonie d’hier a été un prétexte pour revenir sur les rapports entre les élus locaux et les représentants de l’Etat. Le substitut du procureur de la République de Dakar a renseigné que les préfets et sous-préfets privilégient «leur fonction de conseiller des Collectivités territoriales au détriment du contrôle qu’ils doivent exercer sur les actes pris par les exécutifs locaux». Sinon, comment expliquer que pour l’année 2013, les actes transmis par 557 collectivités locales soient «au nombre de 11 mille 697, soit une moyenne de 1,75% d’acte par mois». Le parquetier de livrer quelques raisons : «L’explication la plus partagée est que certaines collectivités locales prennent des actes, et pour des raisons diverses s’abstiennent de les transmettre. Autrement, les exécutifs locaux s’arrogent le droit de juger de l’opportunité de transmettre ou non certains actes.» L’autre indicateur soulevé a été le taux du contentieux très faible. D’après M. Sène, seules 120 décisions ont été rendues par la Cour suprême depuis 20 ans.
Bien que prévu par la loi, le gouvernement du Sénégal n’a jamais produit un rapport sur le contrôle de légalité des Collectivités locales. Pourtant chaque année, il doit être soumis et débattu à l’Assemblée nationale. Ce manquement a été relevé hier par le Substitut du procureur près le Tribunal de Grande instance de Dakar, Biram Sène. A l’occasion de la rentrée solennelle des Cours et tribunaux, ce dernier a été désigné pour introduire le thème suivant : «Collectivités locales et contrôle de légalité».
Interpellé, le chef de l’Etat a recommandé au gouvernement et notamment au Premier ministre de travailler à l’élaboration dudit rapport. Du moment où la direction du Suivi et évaluation du contrôle de légalité a été supprimée en 2012, il revient à la direction générale de l’Administration territoriale de s’atteler à cette tâche sous la supervision du ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique.
La cérémonie d’hier a été un prétexte pour revenir sur les rapports entre les élus locaux et les représentants de l’Etat. Le substitut du procureur de la République de Dakar a renseigné que les préfets et sous-préfets privilégient «leur fonction de conseiller des Collectivités territoriales au détriment du contrôle qu’ils doivent exercer sur les actes pris par les exécutifs locaux». Sinon, comment expliquer que pour l’année 2013, les actes transmis par 557 collectivités locales soient «au nombre de 11 mille 697, soit une moyenne de 1,75% d’acte par mois». Le parquetier de livrer quelques raisons : «L’explication la plus partagée est que certaines collectivités locales prennent des actes, et pour des raisons diverses s’abstiennent de les transmettre. Autrement, les exécutifs locaux s’arrogent le droit de juger de l’opportunité de transmettre ou non certains actes.» L’autre indicateur soulevé a été le taux du contentieux très faible. D’après M. Sène, seules 120 décisions ont été rendues par la Cour suprême depuis 20 ans.
Le cumul de fonctions fait peur
Cette faiblesse du nombre de saisines de la juridiction est due aux limites notées dans le contrôle de légalité. Celles-ci sont liées à plusieurs facteurs dont le non-respect de la publication des actes, des lenteurs et la rétention délibérée des décisions, la non-délivrance d’un accusé de réception et d’arrêté d’approbation, entre autres.
Les représentants de l’Etat ne sont pas exempts de reproches. Dans son «discours d’usage», Biram Sène a indexé les autorités administratives. Selon lui, elles hésitent à demander une seconde lecture des délibérations qui leur sont soumises pour approbation. Pour preuve, dit-il, sur 3 644 actes, seuls 123 ont fait l’objet d’une demande de seconde lecture en 2014. Et c’était encore pis durant l’exercice 2012-2013. «Cette situation est encore perceptible en ce qui concerne le rejet des actes soumis à approbation préalable.» Selon des chiffres fournis par la direction générale de l’Administration territoriale entre 2012 et 2014, 709 actes ont fait l’objet de refus d’approbation sur 17 mille 720 décisions prises par les exécutifs locaux. Ces chiffres renseignent sur l’option prise par les représentants de l’Etat de dialoguer avec les élus locaux. Dans certaines circonstances, ils évitent d’éventuelles représailles.
Le substitut du procureur de Dakar voit que «la situation de cumul où l’élu local peut, concomitamment à ses fonctions au niveau local, se retrouver dans les plus hautes sphères décisionnelles à l’échelon national (ministre, directeur général…) n’est pas de nature à faciliter aux représentants de l’Etat l’exercice de leur mission de contrôle». Birame FAYE
Les représentants de l’Etat ne sont pas exempts de reproches. Dans son «discours d’usage», Biram Sène a indexé les autorités administratives. Selon lui, elles hésitent à demander une seconde lecture des délibérations qui leur sont soumises pour approbation. Pour preuve, dit-il, sur 3 644 actes, seuls 123 ont fait l’objet d’une demande de seconde lecture en 2014. Et c’était encore pis durant l’exercice 2012-2013. «Cette situation est encore perceptible en ce qui concerne le rejet des actes soumis à approbation préalable.» Selon des chiffres fournis par la direction générale de l’Administration territoriale entre 2012 et 2014, 709 actes ont fait l’objet de refus d’approbation sur 17 mille 720 décisions prises par les exécutifs locaux. Ces chiffres renseignent sur l’option prise par les représentants de l’Etat de dialoguer avec les élus locaux. Dans certaines circonstances, ils évitent d’éventuelles représailles.
Le substitut du procureur de Dakar voit que «la situation de cumul où l’élu local peut, concomitamment à ses fonctions au niveau local, se retrouver dans les plus hautes sphères décisionnelles à l’échelon national (ministre, directeur général…) n’est pas de nature à faciliter aux représentants de l’Etat l’exercice de leur mission de contrôle». Birame FAYE
RENTREE DES COURS ET TRIBUNAUX:L’ACTE III DE LA DECENTRALISATION PASSE AU CRIBLE
http://www.sudonline.sn La rentrée des Cours et tribunaux de cette année 2016 ayant comme thème «Collectivités locales et contrôle de légalité» a été l’occasion pour les décideurs et autres acteurs de la justice de passer au tamis l’Acte III de la décentralisation. Ainsi, le président de la République et président du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, et le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Amath Ba, ont donné sur la réforme en question des…leçons de vie.
MACKY SALL, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : «Il ne peut avoir un Etat dans l’Etat»
De l’avis du président de la République, les collectivités locales ne peuvent en aucun cas se substituer au pouvoir suprême : «Il ne peut avoir un Etat dans l’Etat. Les collectivités locales sont des démembrements et exercent pour le compte de l’Etat des missions particulières. Cela doit être très clair pour tout le monde, les élus et les autorités administratives ». Cependant, a ajouté le chef de l’Etat, les ajustements nécessaires seront faits pour adopter la réforme aux exigences des collectivités locales. «J’ai demandé au gouvernement de procéder à l’évaluation d’étape de l’Acte III de la décentralisation. Avec les contributions de tous les acteurs du développement territorial, le gouvernement a dressé un état des lieux, tiré des leçons et élaboré une matrice d’intervention en vue de procéder aux ajustements nécessaires pour un meilleur fonctionnement des collectivités locales. Ainsi, les mesures correctives préconisées permettront d’enrichir et de finaliser la formulation de la deuxième phase de la réforme pour que le projet aboutisse à la consolidation de la décentralisation, à travers notamment la revue générale du code des collectivités locales pour permettre la mise en place des pôles territoires ».
MAMADOU BADIO CAMARA, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME : «Les libertés… ne peuvent s’exercer que dans les conditions prévues par la loi»
Faire des collectivités locales des entités indépendantes ne signifie à aucun cas qu’elles doivent s’échapper du contrôle de la justice : « Certes, selon la Constitution, en son article 102, les collectivités locales qui sont le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques, s’administrent librement par des assemblées élues. La libre administration des collectivités locales est donc un principe général à la valeur constitutionnelle. Cependant, toutes les libertés, individuelles ou collectives, ne peuvent s’exercer que dans les conditions prévues par la loi ». Mieux, a ajouté le premier président de la Cour suprême : « C’est pourquoi, face à l’impératif de conciliation de l’intérêt général de la Nation et de l’intérêt local d’une collectivité, l’Etat qui conserve ses fonctions essentielles de souveraineté doit veiller à garantir son unité tout en sauvegardant la diversité locale ». Mamadou Badio Camara de trouver en résumé qu’ « une collectivité locale n’est pas un Etat dans l’Etat ». Le président de la Cour suprême réaffirme par ailleurs le fait que le contrôle de légalité des actes des collectivités locales peut être fait par les représentants de l’Etat, préfets et sous-préfets. Et ces derniers peuvent déférer à la Cour suprême certains actes énumérés par la loi lorsqu’ils estiment qu’ils sont entachés d’illégalité, a fait savoir le magistrat.
AMETH BA, BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS : «La tutelle de l’Etat sur les collectivités locales n’a subi aucune réforme»
Dans la mise en œuvre de l’Acte III de la décentralisation, le bâtonnier de l’Ordre des avocats regrette la présence de l’Exécutif dans les affaires locales. « Si l’Acte III a donné à la politique de décentralisation au Sénégal un nouveau visage, avec la communalisation intégrale et l’érection des départements en collectivités locales autonomes, il est tout de même regrettable de constater que la tutelle de l’Etat sur les collectivités locales n’a subi aucune réforme », a-t-il dit. Pis, a-t-il ajouté : « L’acte III a procédé à une adoption intégrale des dispositions de la réforme de 1996, et n’a apporté aucune innovation sur le contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Or, de 1996 à nos jours, une simple évaluation de la réforme, sur ce point précis, permet de relever que malgré l’allégement de la tutelle, les collectivités continuent d’étouffer du fait de la mise en place en œuvre des deux formes de contrôle avec certains mécanismes juridiques tels le sursis à l’exécution à l’effet suspensif ». Me Amath Ba pense alors qu’il « Il est donc temps que l’Acte III songe à renforcer l’autonomie dans la gestion et la libre administration des collectivités locales avec un Exécutif moins présent surtout concernant certaines décisions majeures » Fatou NDIAYE.
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